CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET D'UTILISATION — MYLOC COLLECTION

MyLoc Collection est une marque commerciale exploitée par MYLOCTRAVEL SAS au capital de 1 000 € — RCS Béziers 999 035 280 — SIRET 999 035 280 00018 — Carte professionnelle n° CPI34012026000000002 délivrée par la CCI de l'Hérault — Siège social : 1 Av. des Elysées, 34350 Valras-Plage, France — Garantie financière : QBE Insurance (110 000 €) — RC Professionnelle : SERENIS Assurances — Contact : hello@myloccollection.com / +33 4 48 14 10 06.

1. DÉFINITIONS

« MyLocTravel » (ou « Nous ») désigne la société par actions simplifiée (SAS) MyLocTravel, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 999 035 280, titulaire de la carte professionnelle n° CPI34012026000000002 délivrée par la CCI de l'Hérault. Elle opère sous ses marques commerciales locales (Valras'Loc, Agde'Loc, Béziers'Loc, Les 2 Alpes'Loc) et sous sa marque haut de gamme MyLoc Collection.

« Le Voyageur » ou « Le Client » désigne toute personne physique majeure effectuant une réservation pour un usage personnel et non professionnel.

« Gestionnaire Tiers » désigne un propriétaire particulier, une agence immobilière indépendante ou un service de conciergerie partenaire qui publie son bien sur notre plateforme et en gère l'exploitation de manière indépendante.

« Le Bien » désigne le bien immobilier faisant l'objet de la réservation.

« Couverture MyLocTravel » désigne l'assurance dommages matériels accidentels obligatoire souscrite par le Voyageur pour chaque réservation.

« Assurance Annulation MyLocTravel » désigne l'assurance annulation facultative proposée au Voyageur au moment de la réservation.

« Montant Total de la Réservation » désigne la somme de tous les services : hébergement, ménage, assurance obligatoire Couverture MyLocTravel et, le cas échéant, l'Assurance Annulation facultative.

2. OBJET

Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations effectuées sur les plateformes MyLocTravel, Valras'Loc, Agde'Loc et MyLoc Collection. Toute réservation implique l'acceptation entière et inconditionnelle de ces Conditions, y compris la souscription obligatoire à l'assurance Couverture MyLocTravel.

3. STATUT DES BIENS : GESTION MYLOCTRAVEL VS RÉSEAU DE DIFFUSION

3.1 Biens gérés par MyLocTravel (Valras'Loc / Agde'Loc / MyLoc Collection) : réservation et paiement sécurisés, accueil et remise des clés, ménage et entretien, assistance sur place 7 jours sur 7.

3.2 Biens diffusés par des Gestionnaires Tiers : certains biens sont diffusés sur notre plateforme mais gérés de manière totalement indépendante par des tiers. Identification : mention explicite dans la section « Autre » de l'annonce. Rôle de MyLocTravel : intermédiaire de mise en relation et de réservation uniquement. Responsabilité opérationnelle : portée exclusivement par le Gestionnaire Tiers. Coordonnées : fournies immédiatement après la confirmation de la réservation.

Avertissement : MyLocTravel décline expressément toute responsabilité en cas de litige, de dysfonctionnement, de défaillance ou de dommage subi par le Voyageur concernant les biens gérés par des Gestionnaires Tiers.

4. ASSURANCE COUVERTURE MYLOCTRAVEL (OBLIGATOIRE)

4.1 Principe : la souscription à l'assurance Couverture MyLocTravel est obligatoire pour toutes les réservations.

4.2 Garantie : dommages matériels accidentels causés au Bien et à son contenu pendant le séjour, jusqu'à 50 000 € TTC par séjour.

4.3 Exclusions : dommages intentionnels ou négligence grave ; non-respect du règlement intérieur (fêtes, tabac, surcapacité) ; vols commis par le Voyageur ; activité illégale ; dommages aux parties communes ; dommages indirects ; usure normale ; dommages préexistants ou non signalés dans les délais (article 9).

4.4 Tarification : 5,00 € TTC par nuit, inclus dans le Montant Total. Exemple : 7 nuits = 35,00 € TTC.

4.5 Sinistre : déclaration sous 24 heures, preuves photographiques à contact@myloctravel.com, traitement sous 15 jours ouvrés, indemnisation versée au propriétaire.

4.6 L'assurance ne remplace pas le dépôt de garantie : les dommages exclus ou dépassant le plafond restent à la charge du Voyageur.

4.7 La Couverture MyLocTravel est TOUJOURS remboursable en cas d'annulation.

5. ASSURANCE ANNULATION MYLOCTRAVEL (FACULTATIVE)

5.1 Remboursement en cas d'annulation pour motifs légitimes, y compris à 60 jours ou moins de l'arrivée.

5.2 Tarification : 3 % du Montant Total. Souscription au moment de la réservation uniquement.

5.3 Un formulaire est envoyé automatiquement ; aucune souscription ultérieure possible.

5.4 Motifs couverts (justificatifs requis) : maladie grave ou accident ; décès d'un proche ; convocation judiciaire ; dommages graves au domicile ; licenciement économique ; mutation imprévue ; refus de visa.

5.5 Exclusions : convenance personnelle ; conditions préexistantes ; congés refusés ; épidémies (sauf fermeture administrative du Bien).

5.6 Remboursement : demande à contact@myloctravel.com, justificatifs sous 10 jours, traitement sous 15 jours ouvrés.

5.7 L'Assurance Annulation n'est JAMAIS remboursable.

6. PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Montant Total : hébergement + ménage le cas échéant + Couverture (5 €/nuit) + Assurance Annulation (3 %, facultative).

6.2 Échéancier : 30 % à la réservation ; 70 % du solde 60 jours avant l'arrivée (prélèvement automatique).

6.3 Défaut de paiement : 3 jours ouvrés pour régulariser, sinon annulation automatique, acompte conservé, Couverture remboursée.

6.4 Moyens de paiement : CB (Visa, Mastercard, Amex) sécurisée ; virement SEPA ; sur place ou téléphone (selon disponibilité).

6.5 Paiement en 3 fois sans frais via Klarna, sous réserve d'éligibilité.

7. DÉPÔT DE GARANTIE

7.1 Pré-autorisation (empreinte bancaire) requise avant l'arrivée ; montant précisé sur chaque annonce.

7.2 Retenues possibles : dommages non couverts ; négligence grave ; non-respect du règlement ; ménage exceptionnel ; objets manquants ; pénalités.

7.3 Majoration de 30 % possible pour intervention d'urgence.

7.4 Libération sous 7 jours ouvrés après le départ si aucun dommage.

8. POLITIQUE DE MÉNAGE

8.1 Ménage de fin de séjour inclus pour les biens gérés par MyLocTravel.

8.2 Obligations : poubelles vidées ; vaisselle lavée et rangée ; meubles à leur place ; équipements éteints.

8.3 Frais en cas de non-respect : mineur 50 € ; modéré 100 € ; hygiène inacceptable 150 à 300 € TTC.

9. ÉTAT DES LIEUX

9.1 Fiche d'inventaire disponible dans chaque Bien ou en ligne.

9.2 Signalement sous 2 heures après remise des clés (contact@myloctravel.com, SMS ou WhatsApp).

9.3 Passé 2 heures, le Bien est réputé livré en parfait état ; tout dommage au départ est imputé au Voyageur.

9.4 Preuves photographiques avant/après chaque séjour.

10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR — TOLÉRANCE ZÉRO

10.1 Capacité maximale à respecter ; pas de fêtes ni nuisances ; non-fumeur intérieur ; animaux seulement si mentionné ; sous-location interdite ; activité commerciale interdite sans accord écrit.

10.2 Violations : résiliation immédiate sans préavis, expulsion, aucun remboursement, pénalités : surcapacité 200 €/pers/nuit ; fête 500 € min ; tabac 250 € ; animal non autorisé 150 € ; sous-location 1 000 € + poursuites.

10.3 MyLocTravel se réserve le droit d'engager toute action en justice.

11. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

11.1 SANS Assurance Annulation : plus de 60 jours = acompte remboursé ; 60 jours ou moins = acompte non remboursé ; non-présentation = totalité facturée. La Couverture (5 €/nuit) est toujours remboursée.

11.2 AVEC Assurance Annulation : acompte remboursé même à 60 jours ou moins (motif légitime + justificatifs). L'Assurance Annulation (3 %) n'est jamais remboursée.

11.3 Annulation par MyLocTravel : bien de remplacement équivalent ou supérieur, à défaut remboursement intégral.

12. FORCE MAJEURE

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1218 Code civil). Obligations suspendues ; résiliation sans indemnité après 30 jours ; remboursement au prorata des nuits non utilisées.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Exclusions : effets personnels ; nuisances externes ; interruptions de services (Wi-Fi, eau, électricité) ; transports ; informations inexactes du Voyageur ; attentes subjectives.

13.2 Responsabilité limitée au Montant Total de la Réservation concernée.

13.3 Obligation de moyens et non de résultat.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Politique de Confidentialité : www.myloctravel.com/privacy.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus des sites myloctravel.com, valrasloc.com, agdeloc.com, beziers-loc.com, les2alpesloc.com et myloccollection.com sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

16. MÉDIATION ET LITIGES

16.1 Réclamation préalable : hello@myloccollection.com ou contact@myloctravel.com.

16.2 Médiation de la consommation : ANM CONSO — contact@anm-conso.com — www.anm-conso.com. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Compétence exclusive des tribunaux de Béziers (34), France.

17. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies par le droit français.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle sans effet sur les autres clauses ; non-renonciation ; intégralité de l'accord entre les parties.

19. CONTACT